Salariés du particulier employeur: Convention collective nationale étendue - IDCC : 2111 - 27ème édition - mai 2016

by Journaux officiels

Overview

Texte de base :
Convention collective nationale du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000

Champ d'application :

Champ d'application professionnel

La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).
Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

Product Details

ISBN-13:	9782110771810
Publisher:	La Documentation française
Publication date:	01/01/2016
Sold by:	Barnes & Noble
Format:	eBook
Pages:	168
File size:	3 MB
Language:	French

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