Mémento sur la privation de liberté

by Julie Dubois

Overview

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Product Details

ISBN-13:	9782806123732
Publisher:	Academia
Publication date:	12/28/2020
Sold by:	L'Harmattan
Format:	eBook
Pages:	68
File size:	3 MB
Language:	French

About the Author

Après plusieurs années passées en intervention sur le terrain, Julie Dubois veut lever un voile en démystifiant ces arrestations et en apportant des explications claires et simples avec les balises légales qui les régissent.