Loi pénitentiaire: Contexte et enjeux
Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...
1112931963
Loi pénitentiaire: Contexte et enjeux
Le 11/07/07, la Garde des Sceaux installait le Comité d'orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : "Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes" adoptées par le Conseil de l'Europe le 11/01/06. Mme Dati va plus loin : cette loi "devra prendre en compte l'ensemble des missions induites par l'exécution des mesures et sanctions pénales". Face à de telles ambitions, il y a la réalité de l'inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Pour sortir d'une telle contradiction, il faut exhumer certaines recommandations du Conseil de l'Europe...
11.79
In Stock
5
1
Loi pénitentiaire: Contexte et enjeux
116
Loi pénitentiaire: Contexte et enjeux
116
11.79
In Stock
Product Details
| ISBN-13: | 9782336267968 |
|---|---|
| Publisher: | Editions L'Harmattan |
| Publication date: | 01/01/2008 |
| Series: | Sciences criminelles |
| Sold by: | L'Harmattan |
| Format: | eBook |
| Pages: | 116 |
| File size: | 2 MB |
| Language: | French |
From the B&N Reads Blog