Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
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Les sanctions administratives fiscales : aspects de droit comparé
L'administration fiscale française dispose d'une gamme de sanctions qui ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Cette situation est-elle singulière au regard des dispositifs mis en oeuvre dans d'autres pays ? L'Italie, l'Allemagne, la Finlande et la Slovaquie nous donnent des illustrations différentes. Cet ouvrage clarifie, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et de celle de simplification du 7 décembre 2005, les dispositions concernant la constatation, le recouvrement et le contentieux des pénalités.
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246
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Product Details
| ISBN-13: | 9782336272160 |
|---|---|
| Publisher: | Editions L'Harmattan |
| Publication date: | 05/01/2006 |
| Series: | Finances publiques |
| Sold by: | L'Harmattan |
| Format: | eBook |
| Pages: | 246 |
| File size: | 1 MB |
| Language: | French |
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