Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité

by Geoffroy Renard

Overview

Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.

Product Details

ISBN-13:	9782336264684
Publisher:	Editions L'Harmattan
Publication date:	05/01/2005
Series:	Entreprises et Management
Sold by:	L'Harmattan
Format:	eBook
Pages:	188
File size:	512 KB
Language:	French