Le retour à meilleure fortune: Etude en droit des difficultés économiques

by David Defrance

Overview

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Product Details

ISBN-13:	9782336796468
Publisher:	Editions L'Harmattan
Publication date:	09/01/2017
Series:	Le Droit aujourd'hui
Sold by:	L'Harmattan
Format:	eBook
Pages:	442
File size:	823 KB
Language:	French

About the Author

David Defrance est diplômé de l'École nationale de procédure. Il a été clerc dans une étude d'huissier de justice avant d'exercer les fonctions d'audiencier à l'URSSAF du Limousin. Il a enseigné le droit civil, en capacité, à l'Université de Limoges.