La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

by Joseph-Pierre Effa

Overview

Quelle est la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres ? Faut-il reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions ? Ou bien convient-il d'admettre l'évolution radicale qu'on réclame en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ?

Product Details

ISBN-13:	9782296803756
Publisher:	Editions L'Harmattan
Publication date:	02/01/2011
Series:	Logiques Juridiques
Sold by:	L'Harmattan
Format:	eBook
Pages:	612
File size:	751 KB
Language:	French