Textes à jour au 21 mars 2016
Cette édition inclut les modifications induites par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
- décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale ;
- décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité ;
- décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur ;
- décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ;
- décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
- décret n° 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ;
- décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;
- décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers ;
- loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
- décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative ;
- décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire ;
- ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
