Code civil: Législation et réglementation - n°20031
Edition à jour au 17 mars 2016.
Dernières modifications :
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
"1141095428"
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Product Details
ISBN-13: | 9782110772589 |
---|---|
Publisher: | La Documentation française |
Publication date: | 07/08/1905 |
Sold by: | Barnes & Noble |
Format: | eBook |
Pages: | 334 |
File size: | 407 KB |
Language: | French |
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