Branche des salariés en portage salarial: Convention collective nationale étendue - IDCC : 3219 - 1re édition

by Journaux officiels

Overview

Le champ d‘application de la présente convention collective s‘applique aux seuls salariés portés, au sens de l‘article L. 1254-2 du code du travail et à l‘entreprise qui a pour activité le portage salarial dans les conditions définies par la loi, soumise notamment à une obligation de déclaration préalable et de garantie financière et exerçant sur le territoire français, y compris les départements d‘outre-mer, et ce quel que soit le pays d‘établissement de l‘entreprise de portage salarial.
Le salarié porté est celui qui est à l‘origine de la prestation qu‘il aura à effectuer pour le compte d‘une entreprise cliente. Le choix de l‘entreprise de portage salarial lui appartient.

Product Details

ISBN-13:	9782110774668
Publisher:	La Documentation française
Publication date:	03/06/2019
Sold by:	Barnes & Noble
Format:	eBook
Pages:	90
File size:	123 KB
Language:	French

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