Boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales): Convention collective nationale étendue - IDCC : 843 - 23e édition - Janvier 2017

by Journaux officiels

Overview

Texe de base :
Convention collective nationale étendue du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978

Texte d'application :

Sont soumises à la présente convention collective les entreprises dont l'activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie.
Ces entreprises sont constituées d'un ou de plusieurs établissements dont chacun répond au moins à 2 des critères suivants :
- fabrication de pain inférieure à 5 400 quintaux annuels ;
- effectif inférieur à 50 salariés ;
- vente directe au consommateur final constitue l'essentiel de l'activité commerciale de l'entreprise.
Ces entreprises ressortent notamment du code NAF 158C.
Il s'agit notamment de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de points de vente de pain dépendant d'une boulangerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

Product Details

ISBN-13:	9782110773234
Publisher:	La Documentation française
Publication date:	01/01/2017
Sold by:	Barnes & Noble
Format:	eBook
Pages:	305
File size:	316 KB
Language:	French

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